Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par MAMA BIRTH, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 930 673 108 et dont le siège social est situé 108 rue Barthélémy Thimonnier 69530 BRIGNAIS (ci-après « MAMA BIRTH »).

 MAMA BIRTH propose, par l’intermédiaire de son site Internet https://www.mamabirth.fr (ci-après le « Site »), la vente de produits destinés à la femme enceinte ou allaitantes et à son nourrisson (ci-après « les Produits »).

 Chaque client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion de son contrat avec MAMA BIRTH.

APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV

1.1Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de Produit par tout client, personne physique, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client ») réalisée sur le Site.

1.2. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de la commande des Produits, ainsi que de déterminer les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture des Produits.

 1.3. Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales antérieurement rédigées, et s’appliquent ainsi à l’exclusion de toute autre convention.

1.4. Les présentes CGV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre MAMA BIRTH et chacun de ses Clients.

1.5. Ces CGV sont systématiquement notifiées au Client lors de sa commande sur le Site, le Client reconnaissant en avoir pris connaissance et les accepter avant toute validation d’une commande sur le Site. Cette acceptation se matérialise en cochant la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV.
Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

 1.6. En cas de modification et/ou adaptation des présentes CGV par MAMA BIRTH, seule la version en vigueur au jour de la réservation/commande du Client sur le Site sera valablement applicable. Le Client sera informé des éventuelles modifications apportées aux présentes, lors de sa connexion ultérieure sur le Site.

1.7. Le fait que MAMA BIRTH ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.8. MAMA BIRTH invite chaque Client à lire attentivement les présentes CGV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à la commande de tout Produit proposé par MAMA BIRTH sur son Site.

 2. MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT

2.1. Les commandes de Produits sont réalisées en ligne par l’intermédiaire du Site. La création de compte client ou la connexion à un compte client déjà créé est nécessaire afin de procéder à la commande des Produits.

2.2. Le Client choisit directement sur le Site de MAMA BIRTH le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander puis accède à la page récapitulative de sa commande. MAMA BIRTH s’efforce de fournir des visuels et des descriptions les plus fidèles possibles aux Produits. Toutefois, ces visuels et textes d’illustration n’étant pas contractuels, le Client ne saurait engager la responsabilité du vendeur à ce titre.

2.3. Le Client est tenu de renseigner un certain nombre d’informations le concernant en vue de valider sa commande. Toutes les commandes doivent être dûment remplies et doivent contenir ces informations nécessaires. Le Client est responsable de la véracité, l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

2.4. Le Client pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci.

2.5. Avant de procéder à la validation de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter dans leur intégralité et sans réserve.

2.6. En cas de validation de sa commande par le Client, celui-ci doit suivre les instructions affichées à l'écran afin de finaliser le processus.

2.7. Le Client est dirigé vers l’outil de paiement sécurisé pour saisir ses coordonnées bancaires dans l’espace réservé à cet effet, puis à valider le paiement, selon les modalités décrites à l'article 3 ci-après.

2.8. Le contrat est définitivement conclu entre MAMA BIRTH et le Client dès que ce dernier aura reçu la confirmation de commande. La confirmation de commande contient les présentes CGV en version PDF.

2.9. Toute demande relative à une commande doit être adressée à MAMA BIRTH par courrier électronique à l’adresse email suivante : astrid@mamabirth.fr

3.  PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS

3.1 Prix des Produits

L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des Produits est gratuit pour le Client. Seule la commande d’un ou plusieurs Produits fera l’objet d’un règlement par ce dernier.

Les prix des Produits sont mentionnés sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux valables au jour de la commande sur le Site par le Client. Les prix des Produits livrés peuvent varier selon le lieu de livraison, les prix de Produits à destination hors Union Européenne n’étant pas soumis à la TVA.

Les prix des Produits et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer la commande, le Client est tenu de confirmer ce récapitulatif.

3.2 Modalités de paiement

Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Une facture récapitulant l’ensemble des Produits commandées par le Client ainsi que leur coût respectif sera systématiquement adressée à ce dernier après règlement.

Le Client réglera le prix, directement sur le Site, et impérativement avant toute validation de la commande par MAMA BIRTH, et ce, conformément au processus prévu à cet effet.

 Le règlement par le Client est un préalable nécessaire à la validation de sa commande. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.

4. LIVRAISON

4.1. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant tout règlement.

4.2. En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union européenne et dans les DOM-TOM, le Client se déclare l'importateur du Produit et accepte qu'en pareil cas MAMA BIRTH puisse être dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

4.3. Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, MAMA BIRTH s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat. Tout Produit, même livré, reste la propriété de MAMA BIRTH jusqu’au paiement effectif de la totalité des sommes dues par le Client au titre de la commande dudit Produit.

 4.4. A la réception du colis, le Client doit vérifier la conformité et l’état de l’emballage du ou des Produit(s) livré(s). Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés, etc.) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et MAMA BIRTH ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client.

4.5. Si le colis du Client est retourné à MAMA BIRTH par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, MAMA BIRTH contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront alors être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

4.6. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à MAMA BIRTH dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée à MAMA BIRTH.

4.7. Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint à MAMA BIRTH d’effectuer la livraison cette dernière ne s’est pas exécutée. Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

5. DROIT DE RETRACTATION

5.1. Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de MAMA BIRTH dans les conditions en vigueur visées par le Code de la consommation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités.

5.2. S'il entend exercer son droit de rétractation, le Client doit informer MAMA BIRTH de sa décision de se rétracter du contrat soit :

• Par le biais du formulaire mis à sa disposition sur le Site et en fin des présentes, en Annexe 1 ;

OU

• en présentant toute autre déclaration explicite et non équivoque à cet effet (par exemple, une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception).

5.3. En tout état de cause, le Client doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d'ambiguïté et non équivoque.

5.4. En cas de rétractation effectuée par voie électronique, MAMA BIRTH enverra au Client, sans délai, un accusé de réception sur un support durable, à l'adresse email fournie lors de sa commande.

5.5. Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits, sauf si la rétractation du Client résulte d‘une erreur de MAMA BIRTH dans le Produit envoyé auquel cas MAMA BIRTH prend à sa charge les coûts de renvoi. En tout état de cause, les Produits renvoyés à MAMA BIRTH par le Client devront l’être dans leurs conditionnements et emballages d’origine, lesquels ne devront pas avoir été ouverts.

5.6. En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, le prix des Produits concernés lui sera remboursé par MAMA BIRTH dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle cette dernière est informée de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la date de récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire du Client directement par l’intermédiaire du Site par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

6. GARANTIE DES PRODUITS

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.

Tous les Produits acquis sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil :

6.1. Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l'article L.217-7 du Code de la Consommation, « le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ».

En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

6.2. Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

Les réclamations au titre de cette garantie doivent s’effectuer dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.

7. RESPONSABILITE

7.1. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le Site aux fins de sa commande. La responsabilité de MAMA BIRTH ne saurait être engagée à ce titre.

Le Client est ainsi seul responsable à l’égard de MAMA BIRTH et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.

 Le Client est, en outre, seul responsable du choix des Produits qu’il a commandé par l’intermédiaire du Site.

 7.2. Responsabilité de MAMA BIRTH

MAMA BIRTH met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle assume l’entière responsabilité des Produits qu’elle vend aux Clients par le biais du Site et traitera seules des potentielles réclamations relatives auxdits Produits.

MAMA BIRTH ne peut toutefois être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

MAMA BIRTH s’assure du bon fonctionnement du Site mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il est exempt d’anomalies ou d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption. MAMA BIRTH ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Clients, à ceux du réseau Internet.

8. FORCE MAJEURE

8.1. La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGV. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

8.2. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGV qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

8.3. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGV par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision. 

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. Le Site, ainsi que les bases de données, marques, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive de MAMA BIRTH ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont MAMA BIRTH a obtenu les autorisations d’exploitation.

9.2. MAMA BIRTH demeure notamment exclusivement titulaire des marques « MAMA BIRTH » enregistrées auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) sous les numéros 5013076 et 5013089, et de la marque verbale « MAMA BIRTH » déposée le 15 août 2024 et, au jour de la rédaction des présentes, en cours d’examen en vue de son enregistrement par l’INPI ; ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle dont elle dispose vis-à-vis de tout autre signe distinctif lui appartenant.

9.3. Aucune cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle appartenant à MAMA BIRTH ne pourra être déduite de l’utilisation du Site par le Client.

 9.4. Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie d’une œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site est formellement interdite. Le Client s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de MAMA BIRTH.

9.5. Dans l’hypothèse où une atteinte serait portée aux droits de propriété intellectuelle afférents au Site et/ou aux droits de propriété intellectuelle dont est titulaire MAMA BIRTH, le Client est invité à le signaler à MAMA BIRTH par courrier électronique à l’adresse astrid@mamabirth.fr.

10. CONFIDENTIALITÉ

10.1 Toutes les informations, spécifications et autres données de quelque nature qu’elles soient que l’une des parties met à la disposition de l’autre partie, par écrit ou verbalement, dans le cadre de l’exécution des présentes, sont strictement confidentielles et doivent être traitées comme telles.

10.2 En conséquence, ces informations confidentielles ne doivent en aucun cas être divulguées, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit, sauf si elles sont tombées dans le domaine public. L’ensemble des informations renseignées par le Client dans le cadre de son utilisation du Site sont confidentielles et conservées comme telles par MAMA BIRTH. Par exception, les informations confidentielles concernant le Client peuvent être divulguées aux personnels/partenaires de MAMA BIRTH mais seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution des présentes.

10.3 Cette interdiction est valable pendant toute la durée de l’exécution des présentes et sans limitation de durée après leur expiration.

10.4 A l’échéance du contrat ou sur demande de l’une des Parties, chacune des Parties s’engage à restituer à l’autre Partie les documents, supports et éléments contenant des informations confidentielles et s’engage en outre à ne plus les utiliser ni à les divulguer à quelque personne que ce soit.

11. DONNEES PERSONNELLES

11.1. Le Client est informé que sa commande de Produits sur le Site donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par MAMA BIRTH, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, en application à compter du 25 mai 2018. Les informations visées ci-après sont à la disposition du client au sein la Politique de confidentialité hébergée sur le Site.

11.2. Le Client est informé que les informations qui lui sont demandées sont obligatoires et nécessaires afin valider sa commande et de procéder à son traitement dans les meilleures conditions. A cet égard, aucune information ou donnée sensible concernant le Client n’est requise aux fins de l’exécution des présentes.

11.3. Les données ne sont conservées que par MAMA BIRTH et ne sont utilisées qu’aux seules fins de traiter les commandes du Client. Aucune de ces informations et/ou données à caractère personnel concernant le Client ne seront transmises à des tiers, à l’exception des membres du personnels ou partenaires de MAMA BIRTH mais ce, aux seules fins de l’exécution des présentes et dans la limite des informations strictement nécessaires à cette fin. 

11.4. Ces données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, tout en sachant que leur conservation ne pourra excéder la durée de la relation contractuelle entre MAMA BIRTH et le Client.

11.5. Sur autorisation expresse du Client, MAMA BIRTH pourra lui adresser des informations commerciales relatives à sa société, à ses Produits et à ses prestations. Toutefois, le Client peut s’opposer, pour un motif légitime, au traitement des informations le concernant, y compris à des fins de prospection commerciale.

11.6. Le Client dispose d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. A compter de l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données, le 25 mai 2018, le Client bénéficiera également d’un droit à l’effacement de ses données, de la possibilité de solliciter une limitation du traitement des données le concernant, sous certaines conditions, ou encore du droit de recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé.

1. Ces droits peuvent être exercés dans les conditions légales en vigueur, en adressant :

• Soit un courrier électronique à l’adresse suivante : astrid@mamabirth.fr 

• Soit un courrier à l’adresse postale suivante : 108 rue Barthélémy Thimonnier 69530 BRIGNAIS

11.8. MAMA BIRTH s’engage à répondre à toute demande d’un Client relative au traitement de ses données personnelles dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande, sauf si la pluralité et le caractère complexe des demandes nécessitent une prolongation de deux mois d’un tel délai. En cas d’absence de réponse par MAMA BIRTH, cette dernière devra informer le Client, au plus tard dans un (1) mois à compter de la réception de la demande émise par ce dernier des raisons de son inaction et de la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou les tribunaux compétents au titre du Code de procédure civile.

11.9. Le Client peut définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel (conservation, effacement ou communication de telles données) après sa mort et peut les modifier ou révoquer à tout moment.

11.10 Toute violation de données à caractère personnel concernant le Client et susceptible de produire un risque élevé pour ses droits et libertés lui sera communiquée dans les meilleurs délais.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

12.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

12.2. En cas de litige né entre MAMA BIRTH et le Client à l’occasion des présentes, seules les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de leur interprétation et/ou de leur exécution.

12.3. Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

 12.4. Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

12.5. Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut :

• (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr ; ou,

• (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ; ou,

• (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr.

 12.6. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de MAMA BIRTH, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de MAMA BIRTH.

12.7. Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation du Client

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de MAMA BIRTH - 108 rue Barthélémy Thimonnier 69530 BRIGNAIS

Nom et adresse du client :

__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le(s) Produit(s) suivant(s) :

__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Numéro de commande : __________________________________________________________

Commandé(s) le : _______________________________________________________________

Reçu(s) le : ____________________________________________________________________

Date : ______________________

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :